Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Accord FATCA Franco-américain : correction à la marge des conditions de dépôt du support déclaratif

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Accord FATCA Franco-américain : correction à la marge des conditions de dépôt du support déclaratif

Le gouvernement a publié le 23 juillet 2015 un décret fixant les conditions et les délais dans lesquels la déclaration prévue par l’article 1649 AC du CGI est déposée. Il indique les personnes tenues au respect de l’obligation déclarative et vient préciser la nature des éléments à déclarer ainsi que les modalités de souscription de la déclaration.

Issu d’un amendement des députés Guillaume Bachelay et Dominique Lefebvre, l’article 22 de la première loi de finances rectificative pour 2014 a procédé à une adaptation des obligations incombant aux institutions financières dans le cadre des échanges automatiques d’informations.

Il a complété l’article 1649 AC du CGI, inséré par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Pour mémoire, l’article 1649 AC a introduit en droit interne le fondement d’une obligation déclarative à la charge des institutions financières françaises au titre de l’échange automatique d’informations, dans le cadre d’accords du type Foreign account tax compliance act (FATCA). Ces institutions financières doivent fournir à l’administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables dont elle a besoin pour répondre aux demandes d’assistance administrative émanant des États avec lesquels de tels échanges sont prévus.

L’article 22 de la LFR2014-I a complété l’article 1649 AC, dans la perspective de l’entrée en vigueur de l’accord FATCA liant la France et les États-Unis, signé en novembre 2013 – la première transmission, sur des données collectées à partir du 30 juin 2014, étant fixée au 30 septembre 2015 –, mais aussi de la généralisation de tels accords d’échange automatique d’informations.

Si vous avez raté le début


Le texte de l’accord FATCA entre la France et les Etats-Unis a été publié au JO : décret du 2 janvier 2015

L’article 22 de la LFR2014-I a modifié l’article 1649 AC sur deux points.

En premier lieu, il a corrigé le support déclaratif prévu pour les institutions financières, en remplaçant la déclaration de revenus de capitaux mobiliers mentionnée à l’article 242 ter, dite « formulaire IFU (20) », par une déclaration spécifique, déposée dans des conditions et délais qui devaient être fixés par décret.

En deuxième lieu, il donne un fondement légal aux diligences d’identification des contribuables et des comptes visés que seront amenées à accomplir les institutions financières, notamment en procédant à des traitements automatisés de données à caractère personnel.

Parallèlement, l’article 22 a complété l’article 1736 du CGI, qui définit les sanctions fiscales applicables aux infractions commises par des tiers déclarants.


Le décret du 23 juillet 2015 précisait les conditions et délais de la déclaration spécifique Décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015


Le nouveau décret du 27 avril 2016 a pour objet de corriger le b du 4° du I de l’article 2 du décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l’article 1649 AC du code général des impôts.

En pratique ne nouveau décret supprime à l’article 2-I-4°-b du décret du 23 juillet 2015 le mot : « conservateur » dans la phrase  : « Le montant brut total des intérêts, des dividendes ainsi que des autres revenus produits par les actifs détenus sur un compte conservateur, versés ou crédités au titre d’un tel compte, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées ou rachetées au titulaire au cours de l’année civile »


Décret n° 2016-521 du 27 avril 2016 JORF n°0101 du 29 avril 2016

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 28 avril 2016

Publié le samedi 30 avril 2016

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission
Bruxelles propose l’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne
Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
La Cour des Comptes révèle que les aides de l’État à l’accession à la propriété sont de moins en moins efficaces
« De Ruyter » : pas de remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS aux résidents hors EEE
Conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016