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Abri de jardin, pigeonniers et colombiers à l’épreuve de la taxe d’aménagement

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Abri de jardin, pigeonniers et colombiers à l’épreuve de la taxe d’aménagement

La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010.

Elle a instauré une taxe d’aménagement, qui remplace, depuis le 1er mars 2012, l’ensemble des taxes et participations d’urbanisme existantes.

En effet, la taxe d’aménagement s’est substituée à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile‑de-France et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

Cette taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes.

Les modalités de mise en œuvre de la taxe d’aménagement ont été précisées par décret du 25 janvier 2012

Cette taxe, en application depuis 2012, concerne les constructions ou installations nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable.

Dans le cadre d’une question posée au ministre du budget, M. Lucien Degauchy a rappelé que « l’application de cette taxe à de simples cabanes peut aboutir à des sommes importantes, en particulier pour les propriétaires aux revenus modestes. Ainsi si la commune n’a pas décidé de l’exemption de cette taxe, un cabanon de 5m2 sans eau ni électricité peut coûter plus cher à son propriétaire que la valeur même du cabanon. Cette taxe est totalement impopulaire et puisque les communes ont la possibilité d’exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable, elle apparaît de plus comme discriminatoire ».

Partant le député de l’Oise a demandé au ministre de supprimer cette taxe « dont le bien-fondé ne semble pas justifié ».

En réponse, le ministre du budget vient de préciser qu’un abri de jardin de 5 m2 pas taxable à la taxe d’aménagement.

Concernant les abris de jardin soumis à déclaration préalable, l’article 90 de la loi de finances pour 2014 a introduit un 8° à l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme pour permettre aux collectivités (commune, département ou région Île-de-France) qui le souhaitent d’exonérer ces constructions.

Cette disposition a été complétée par l’article 43 de la LFR pour 2014 qui étend le champ d’application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers. Elles peuvent le faire via une délibération adoptée avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Cette exonération relève des collectivités et ne peut toutefois s’appliquer qu’aux seuls abris de jardin, pigeonniers et colombiers. Les autres types de locaux ne peuvent entrer dans cette catégorie d’exonération. Par conséquent, l’exonération de la taxe d’aménagement pour les abris de jardin relève de l’appréciation des élus locaux.

Par ailleurs, la taxe d’aménagement vise à financer les équipements publics, la politique des espaces naturels sensibles et les dépenses de fonctionnement des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Il s’agit d’une taxe au bénéfice des collectivités territoriales (la commune, le département et pour l’Île-de-France, la région) et non d’une taxe revenant à l’État.

Son éventuelle suppression entraînerait une perte de plus d’un milliard d’euros de recettes pour les collectivités locales.


RM Lucien Degauchy, JOAN du 17 mai 2016, question n°92258

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Article de la rédaction du 17 mai 2016

Publié le mercredi 18 mai 2016

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