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ANSA : 7 propositions fiscales pour l’actionnariat individuel et entrepreneurial

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L’ANSA appelle à prendre des mesures d’urgence pour relancer l’actionnariat en France

A l’occasion d’une matinée-débats au Palais Brongniart au cours de laquelle sont intervenus le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, et le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) et ses partenaires (1) ont plaidé pour des réformes d’urgence afin de remédier au déclin de l’actionnariat en France.

Partant du constant que depuis 25 ans, la France a découragé les placements en action, en accroissant fortement le niveau de la pression fiscale, en multipliant les réformes et en compliquant les règles, les groupes de travail rassemblant des représentants de l’ANSA et de ses partenaires ont soumis au débat les 26 propositions suivantes :

7 propositions fiscales pour l’actionnariat individuel et entrepreneurial

1. Traiter de manière différenciée, en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, les revenus issus de placements en actions et parts sociales, utiles à l’économie et risqués

2. Alléger et simplifier la fiscalité du placement en actions avec un prélèvement forfaitaire à 25 % sur les dividendes, puis avec un prélèvement forfaitaire dégressif en fonction de la durée de détention pour les plus-values

3. Créer un PEA jeunes, afin d’inciter ces derniers à s’intéresser à la vie des entreprises, à parfaire leurs connaissances économiques et à découvrir le placement en actions

4. Supprimer l’ISF et la contribution sur les dividendes en espèce de 3%

5. Réduire les prélèvements à la charge des entreprises avec un taux unique à 8% applicable aux attributions d’actions gratuites et à l’épargne salariale

6. Créer un plan de transmission générationnelle d’actions bénéficiant d’exonération de droits de mutation à titre gratuit, en contrepartie d’un engagement de conservation de 10 ans

7. Lancer un compte d’investisseur permettant de bénéficier d’un sursis d’imposition en cas de maintien d’un investissement en actions dans une PME ou ETI

11 propositions non fiscales pour l’actionnariat individuel et entrepreneurial

1. Développer l’éducation économique et financière dans le cursus scolaire

2. Orienter l’épargne des adultes vers les placements en actions

3. Eviter les questionnaires des intermédiaires aux investisseurs trop détaillés et trop fréquents

4. Favoriser le développement d’outils de conseil et de gestion à distance

5. Encourager le dialogue permanent entre les sociétés et leurs actionnaires individuels

6. Améliorer l’accessibilité des informations sur les sociétés

7. Permettre la création d’un mécanisme d’actionnariat multi-entreprises

8. Dans les fonds d’actionnariat salarié en actions non cotées, éviter le recours au mécanisme du « tiers liquide »

9. Améliorer la représentation des salariés actionnaires dans les instances de l’entreprise

10. Favoriser un usage « raisonnable » des clauses d’agrément statutaires dans les sociétés non cotées

11. Faciliter les négociations d’actions non cotées de gré à gré en ligne

8 propositions pour l’actionnariat institutionnel

1. Favoriser l’investissement en actions au travers des dispositifs de retraite supplémentaires

2. Revoir certaines dispositions de la norme comptable IFRS 9 relative aux actifs financiers pour ne pas pénaliser l’investissement en actions et en parts d’OPC

3. Revoir certaines dispositions de la règlementation Solvabilité 2 applicable aux sociétés d’assurance

4. Revoir la fiscalité des plus-values mobilières réalisées par les sociétés soumises à l’IS

5. Revoir les réglementations institutionnelles sur les actifs éligibles à l’investissement

6. Créer un fonds d’investissement productif de long terme

7. Aligner les réductions d’impôts de l’investissement indirect sur l’investissement direct

8. Créer une plateforme partagée d’analyse financière sur les entreprises (en particulier PME-ETI)

L’ANSA publiera en septembre un ouvrage synthétisant les rapports des groupes de travail et détaillant les propositions retenues à l’issue du colloque et enrichies par les débats.

Retrouvez le détail des mesures ainsi que les différentes contributions qui ont servi de supports au débat (rapports des groupes de travail, étude Opinion Way pour l’ANSA sur les attentes des Français en matière d’actionnariat, radiographie de l’actionnariat des entreprises françaises par l’Observatoire de l’Epargne Européenne, analyses de Jean-Paul Betbeze et de Jean-Marc Daniel) sur www.agirpourlacroissance.fr.

Citations :

« Aujourd’hui, il faut aux entreprises plus de fonds propres, qui sont leurs ressources les plus stables pour investir en équipement, en innovation et en formation, autrement dit pour prendre plus de risques et d’initiatives... C’est aujourd’hui plus que jamais qu’une stratégie en faveur de l’investissement en actions doit être menée. » Michel Rollier, président de l’ANSA

« Nous avons une réconciliation à achever en France, entre le cœur de l’entreprise et l’actionnaire : je ne connais pas d’entreprise qui puisse produire sans se financer, ni à l’inverse d’entreprise qui puisse faire du rendement sans produire. Nous sommes dans une économie de l’innovation où il faut encourager la prise de risque pour gagner la bataille des fonds propres. Il est de notre responsabilité collective de faire grandir nos entreprises. » Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique

« Dans un contexte de faible taux d’intérêt, il est impératif de réorienter l’épargne vers les actions. Le taux marginal, qui a un fort impact sur la psychologie et les comportements des épargnants, atteint des niveaux record. Il faut cesser de recourir à la fiscalité et abaisser les taux marginaux d’imposition.  » Gilles Carrez, député, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale

(1) Ce colloque était préparé par les partenaires de l’ANSA - l’Association française de gestion financière (AFG), l’Association française des investisseurs pour la croissance (AFIC), l’Association française des investisseurs institutionnels (AF2I), Deloitte, la Fédération française des associations d’actionnaires salariés et anciens salariés (FAS), la Fédération française des Sociétés d’Assurance (FFSA), la Fédération des Investisseurs Individuels et des Clubs d’investissement (F2IC), l’Institut de l’Entreprise, le Mouvement des entreprises de taille intermédiaires (METI) et l’Observatoire de l’épargne européen (OEE), ainsi que les économistes Jean-Paul Betbeze et Jean-Marc Daniel.

Association Nationale des Sociétés par Actions - ANSA (www.ansa.fr)

L’ANSA exerce depuis 1930 une mission d’intérêt général auprès de ses 230 adhérents, sociétés cotées et non cotées, ainsi qu’environ 185 membres associés (cabinet d’avocats, experts comptables...).

L’ANSA fournit à ses adhérents des analyses approfondies dans le domaine du droit des sociétés, du droit financier et boursier et de la fiscalité de l’actionnaire. S’appuyant sur cette expertise reconnue, l’ANSA est également un interlocuteur privilégié des Pouvoirs Publics, proposant des réformes et agissant, conformément à l’intérêt collectif de ses adhérents, pour défendre et promouvoir un actionnariat durable et stratégique en France. L’ANSA a été à l’initiative de la création de l’association européenne EuropeanIssuers, qui poursuit les mêmes objectifs à une échelle européenne.

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Communiqué du 15 juin 2016

Publié le jeudi 16 juin 2016

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