3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

10/10/2017 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 11 mai 2017 (CADF/AC n° 4/2017).

 

Affaire n° 2016-56 concernant M. P

M.P était à la tête de sociétés opérationnelles regroupées sous le contrôle de la société holding, A elle-même détenue par la société B dont M. P détenait 100 % du capital.

Entre 2008 et 2010, l’ensemble des titres des sociétés du groupe de M. P détenues par la société A est cédé pour un prix global de 1 887 984 euros à une société C crée en juillet 2008 par M. P et deux associés avant que ces derniers ne lui cèdent le 13 mai 2011 l’ensemble de leurs parts.

Devenu en décembre 2009 « résident retraité » à l’Île Maurice et désireux d&rsqo;y développer des activités immobilières, M. P y crée en septembre 2010 la société D dont il détient 99 % du capital.

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