Vers un assouplissement fiscal de la souscription au capital sociétés d’investissement de «Business angels» ?

01/12/2014 Par La rédaction
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Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances, M. Caresche, M. Gagnaire et M. Terrasse ont déposé un amendement au PLFR-2014-II visant à étendre l’avantage fiscal au titre de l’ISF (Art. 885-0 V bis du CGI) et de l’IR (Art. 199 terdecies-0 A du CGI) aux business angels regroupés au sein de sociétés d’investissement spécifiques et qui ne seraient pas tenues d’avoir 2 salariés.

Cet amendement N°402 est identique à celui défendu par plusieurs députés dans le cadre des discussions sur le PLF 2015 (Amendement M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller

Rappelons que la réduction prévue à l’article 885-0 V bis du CGI s’applique également aux souscriptions indirectes au capital de PME communautaires réalisées par l’intermédiaire d’une société holding.

Afin de prévenir certainsabus, l’article 106 de la loi de finances pour 2009 a institué, ...