Pour le Conseil d'Etat, le maintien d'un prélèvement au taux de 19 % au titre des plus-values réalisées par les contribuables non-résidents n'est contraire, ni au traité sur le fonctionnement de l'UE, ni aux dispositions de l'article 34 de la Constitution.
Soulignons que la vente litigieuse a été opérée en 2012. A l'époque il existait trois taux d'imposition pour les non résidents : 19 % ( Résidents fiscaux dans un État membre de l'UE ou de de l’Espace Économique Européen), 33 1/3 % (Résidents d'états tiers à l'UE/EEE, hors ETNC) et 75% (Résidents d'un ETNC - l’article 238-OA du CGI).
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les résidents fiscaux hors de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen, a ét&ecute; réduit de 33,33% à 19% (article 60 de la 2ème Loi de finances rectificative pour 2014). ...