PLFR2014-II et assurance-vie : le gouvernement propose de modifier la fiscalité indirecte des sommes restituées par la CDC

01/12/2014 Par La rédaction
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Le gouvernement a déposé un amendement au PLFR-2014-II proposant un ajustement technique des modalités d’imposition des sommes ayant fait l’objet d’un transfert en numéraire à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) telles qu’elles résultent de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.

Pour mémoire cette loi a modifié le régime fiscal des sommes restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs bénéficiaires.

Le dispositif adopté vise à garantir la neutralité fiscale

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