PLF2011 : réduction d’impôts et investissement au capital de PME : retour de la clause d’effectif salarié minimum

26/06/2011 Par La rédaction
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Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont réintroduit la condition selon laquelle les sociétés éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu dite « Madelin » et d’ISF dite « ISF-PME » doivent compter au moins deux salariés à la clôture de leur premier exercice ou un salarié si elles sont soumises à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.

Rappelez-vous, dans le cadre des débats sur le PLFR pour 2011, les députés avaient adopté un amendement (N°1467) de M. Forissier visant à « supprimer cette clause d’effectif salarié pour l’éligibilité à la réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF des souscriptions, directes ou par le biais d’une holding, au capital de PME ».

En revanche, il était prévu que cette clause devrait, en revanche, être respectée pour les investissements par le biais de FCPI ou de FIP.

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