Le gouvernement a publié un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Le décret fixe de nouvelles dispositions pour l’octroi des prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014, qui viennent en sus de celles prévues par le décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
L’objet de ces nouvelles dispositions est de renforcer l’aide apportée aux ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété . Elles permettent un allongement du différé d’amortissement pour la tranche 2 ainsi qu’un allongement de la durée du prêt et un allongement du différé d’amortissement pour la tranche 3.
Le décret comprend l’étude d’impact prévue à l’article 244 quater V du CGI .
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