Le Conseil Constitutionnel vient d'être saisi relativement à la constitutionnalité de l'article 80 duodecies-1 al.6 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi de finances pour 2020, en tant qu'il ne prévoit une exonération d'impôt sur le revenu des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de leur relation de travail qu'en cas de rupture conventionnelle de leur relation de travail, et non en cas de licenciement.
Pour mémoire, les lois de finances (Art.5) et de financement de la sécurité sociale pour 2020 ont aligné le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique sur celui applicable aux salariés du secteur privé, en insérant dans l'article 80 duodecies du CGI : les « indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ».
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