La seconde loi de finances rectificative pour 2012 a porté de de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.
Elle a également fixé à quinze ans le délai de rappel applicable en matière de donation et de donation-partage transgénérationnelles ainsi , d’une part, qu’aux transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, d’autre part qu’au délai de renouvellement de la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent .
Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP, l’administration a précisé que les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 ayant bénéficié de l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit prévue par l&squo;article 1er de la loi du 9 août 2004 (Loi relative au soutien à la consommation et à l’investissement) et prorogée par l’article 35 de la loi du 26 juillet 2005 (Loi pour la confiance et la modernisation de l’économie) ...