Au cours des deux séances publiques d’examen du PLF2022 à l’Assemblée Nationale une vingtaine d’amendement a été adoptée.
Ces amendements proposent d’instituer un régime permettant aux sociétés agricoles de fusionner entre elles, dans un régime de neutralité fiscale , sous réserve que la société absorbante reprenne le passif fiscal (DEP, DPI, DPA, étalement des produits exceptionnels&helip;) et les engagements de la société absorbée.
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