PLF2023 et Pacte Dutreil : vers un rescrit fiscal pour l’appréciation du caractère animateur des holdings ?

20/11/2022 Par La rédaction
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Dans le cadre de l'examen du PLF2023, les sénateurs ont adopté un amendement visant à instaurer une procédure de rescrit pour l’appréciation du caractère animateur des holdings qui conditionne l'application du pacte Dutreil mais, avec un avis défavorable du Gouvernement.

 

 

1. Une société Holding est considérée comme animatrice lorsqu’elle est en charge de la gestion stratégique du groupe et décide des orientations qui engagent le groupe sur le long terme.

La qualité d’animatrice de groupe d’une société holding repose sur un faisceau d’indices dont la preuve doit être rapportée par celui qui se prévaut de l’exonération fiscale.

Comme en témoigne les nombreuses décisions relayées sur ce site,  la qualification de Holding animatrice pose encore difficuluté aujourd'hui notamment pour lamise en ouevre de l'exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI)...

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