Héritages et droits de succession s'invitent prématurément au PLF2023

05/10/2022 Par La rédaction
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Alors que plusieurs dizaines d'amendements concernant les droits de succession ont été déposés en Commission des Finances de l'Assemblée Nationale à droite comme à gauche, le rapporteur général du budget de cet hémycicle, Jean-René Cazeneuve, a précisé hier que la démarche n'était pas une priorité du Budget 2023.

 

C'est la patronne des députés Renaissance Aurore Bergé qui a revendiqué hier vouloir "alerter" sur "l'attente" des Français en matière d'allègement des droits de succession, après avoir fait grincer des dents dans son camp avec un amendement sur le sujet dans le projet de budget 2023.

 

Cet amendement n°I-CF1406 vise à inscrire dans la loi la proposition du président de la République visant à relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100.000 € à 150.000 € par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en permettant des donations et sccessions jusqu’à 100 000 € sans impôts.

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