La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rendre une décision intéressante relativement à la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies en cas de cession d’une branche complète d’activité et de conservation de l’immeuble d’exploitation mis à disposition du cessionnaire (Rejet)
L’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés , sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes
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