La haute juridiction administrative vient, dans l’hypothèse d’une cession de parts de SCP, d’apporter des précisions utiles dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif anti-abus (absence de contrôle fonctionnel et capitalistique) prévu pour le régime d’exonération de plus-value professionnelle de l’article 238 quindecies.

Pour mémoire , l’article 238 quindecies, du CGI exonère, sous certaines conditions, les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité