En matière d'apport-cession réalisé avant le 14 novembre 2012 et soumis au régime du sursis prévu par l'article 150-0 B du CGI pour apprécier si le produit de cession avait fait l'objet, pour une part significative, d'un réinvestissement à caractère économique, il convenait de comparer les investissements réalisés par la société cédante, à l'ensemble des sommes ayant bénéficié du mécanisme du sursis d'imposition.
Pour mémoire, les opérations d'échange de titres réalisées entre le 1er janvier 2000 et le 14 novembre 2012, réalisées dans le cadre d'une opération d'apport-cession bénéficiaient de droit, sous certaines conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI, d'un régime de sursis d'imposition conduisant à considérer l'opération d'échange comme intercalaire d'un point de vue fiscal. Ainsi, les plus-values d'échange n'étaient pas constat&eacut;es à la date de l'échange mais lors de la cession des titres reçus en échange. La société bénéficiare de l'apport qui cédait ...