Le 2 décembre 2009 le gouvernement a promulgué une loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-belge tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus.
Le nouvel avenant organise , en insérant un « Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers » dans la convention du 10 mars 1964, la fin de l’actuel régime frontalier, tout en prévoyant des mesures transitoires particulièrement étendues pour les frontaliers « français » employés en Belgique.
L’avenant proroge jusqu’au 31 décembre 2033, le régime des travailleurs frontaliers au profit des résidents de France qui y seront soumis au 31 décembre 2011.
En effet depuis le 1er janvier 2012, seuls les travailleurs frontaliers résidents de France, qui b´néficient au 31 décembre 2011 du régime des travailleurs frontaliers, en conservent le bénéfice pour l’imposition des rémunérations perçues au cours des années 2012 à 2033, pour autant qu’ils satisfassent à l’ensemble des conditions requises pour son application de manière ininterrompue.
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