Le Guatemala est sorti de la liste grise des paradis fiscaux

05/12/2012 Par La rédaction
1 min de lecture

Le Guatemala a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (en anglais), ce qui lui permet d’être retiré de la liste des pays qui n’ont pas encore mis pleinement en œuvre la norme fiscale convenue à l’échelle internationale .

Le Guatemala est le deuxième pays d’Amérique centrale, après le Costa Rica, à adhérer à la Convention , depuis que celle‑ci a été ouverte à la signature de tous les pays en juin 2011.

La Convention multilatérale, élaborée conjointement par l’OCDE et par le Conseil de l’Europe, est l’instrument multilatéral le plus complet régissant la coopération fiscale et l’échange de renseignements sur le plan international. Elle fournit une base multilatérale à l’assistance administrative dans des domaines très divers, notamment les échanges de renseignements sur demande, les échanges automatiques dde renseignements, les vérifications fiscales simultanées et l’assistance en matière de recouvrement de l’impôt. Elle offre aux pouvoirs publics un instrument précieux pour lutter contre la fraude fiscale internationale, tout en assurant le respect des législations fiscales nationales et des droits des contribuables.

...