La Suisse franchit une nouvelle étape vers l’introduction de l’échange automatique de renseignements
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui une déclaration portant sur la signature, par la Suisse, d’un accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale.
Cet accord international, qui a été élaboré dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), constitue l’une des bases nécessaires à la future introduction de l’échange automatique de renseignements avec l’étranger.
La nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements (EAR) permettra de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. Le 29 octobre 2014, 51 Etats et territoires ont signé à Berlin, en marge de l’assemblée plénière du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, ’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, ci-après MCAA). ...