Dans le cadre de son plan d’action sur la TVA la Commission européenne propose de donner de la liberté aux Etats membres pour leurs politiques de taux.
Si un accord est trouvé sur l’une des options proposées par la Commission pour les taux de TVA, les États membres disposeraient d’une plus grande liberté pour appliquer des taux réduits de TVA à certains groupes de produits supplémentaires.
L’option 1 prévoit notamment que tous les États membres seront en mesure de baisser les taux applicables aux biens ou aux services qui figurent déjà sur la liste, ce qui permettrait de résoudre le problème de l’inégalité de traitement. Toutefois, les États membres ne pourraient
Sur le même sujet
07/04/2022
14/02/2022
07/12/2021
05/11/2021
21/10/2021
09/09/2021