Crédit d'impôt recherche nouvelles collections : vers l'éligibilité des entreprises n’exerçant pas d'activité industrielle ?

04/11/2016 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat a transmis aux Sages de la rue Montpensier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relatives aux dispositions de l’article 244 quater-II-h du CGI

Instauré par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991, article 61) et codifié aux h et i de l’article 244 quater B du CGI, le crédit d’impôt « nouvelles collections » consiste en un crédit d’impôt de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros puis de 5 % au-delà assis sur les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir.

Dans le cadre d’un contentieux l’opposant à l’administration fiscale la SAS Comptoir de Bonneterie Rafco a à l’appui de son pourvoi en cassation, demander au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du h du II de l’article 244 quater B du CGI.

En l’espèce, l’administration fiscale a remis en cause le crédit d’impôt recherche dont cette société avait bénéficié.

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