Le Gouvernement précise les conditions d'application du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

16/07/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient par décret de définir les conditions d'application du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) créé par l'article 69 de la loi  de finances pour 2022 et codifié à l'article 244 quater B bis du CGI 

 

 

Pour mémoire, L’article 69 de la LF pour 2022 a instauré un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent, à compter du 1er janvier 2022, des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes.  Ce nouveau crédit d’impôt est codifié à l&squo;article 244 quater B bis du CGI....