Le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA applicable aux services de communications électroniques

17/04/2012 Par La rédaction
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L’article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2012 a institué un dispositif d’autoliquidation de TVA en matière de communications électroniques qui s’applique aux factures émises depuis le 1er avril 2012.

L’objectif est de mettre un terme à certaines formes de fraude fiscale, notamment les systèmes "carrousel" dans le cadre desquels des biens ou des services sont commercialisés à plusieurs reprises par différents fournisseurs sans que la TVA soit payée aux autorités fiscales.

Ainsi, le redevable de la taxe ne serait plus l’assujetti qui effectue la livraison mais l’acquéreur .

Sont concernés par le dispositif d’autoliquidation de TVA, les services que se rendent entre eux les fournisseurs de services de communications électroniques. Ces services ne constituent pas une consommation finale puisqu’ils sont acquis en vue d’une revente au détail à des consommateurs finals, particuliers ou professionnels, ou en vue d’une revente en gros ` un autre opérateur.

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