Bercy commente les dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour 2020 étendu le champ d’application de l’article 210 F du CGI aux cessions réalisées au profit d’un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme.

L’article 210 F du CGI introduit par la loi de finances rectificative pour 2011-IV a institué un dispositif temporaire d’application d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 19 % , en faveur des plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise