Aménagement du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

05/07/2018 Par La rédaction
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Bercy commente les dispositions de l’article 25 de la Loi de Finances pour 2018 qui a procédé à de nouveaux aménagements relativement à l’article 210 F du CGI

 

En application des dispositions de l’article 210 F du CGI, les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel sont, sous certaines conditions, soumises à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s’engage à les transformer en locaux à usage d’habitation dans un délai

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