L’article 210 F du CGI introduit la loi de finances rectificative pour 2011-IV a institué un dispositif temporaire d’application d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 19 % , en faveur des plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun.
Les conditions à remplir pour bénéficier de ce régime de faveur sont strictement définies. Elles portent à la fois sur les types de locaux faisant l’objet de la cession , sur les personnes au profit desquelles la cession doit avoir lieu , et sur la condition de transformation en immeuble à usage d’habitation . Enfin, le dispositif est temporaire.
La définition des locaux dont la cession peu faire l’objet d’une taxation de la plus-value à taux réduit...