Un parlementaire vient de demander au Gouvernement si la condition prescrite par l'article 1594-0 G-A-II (Justification de la réalisation de travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf à l’expiration du délai de quatre ans) peut être considérée comme remplie lorsque lesdites constructions éligibles ont été édifiées par le locataire.
L'article 1594-0 G du CGI dispose que, sous réserve d'application de l'article 691 bis du CGI, sont exonérées de TPF ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réaisées par des personnes assujetties au sens de l'...