Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités d'option des entrepreneurs individuels pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, valant option pour l'impôt sur les sociétés, et, le cas échéant, les modalités de renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en transposant les règles applicables aux EIRL.
Pour mémoire, l’article 13 de la Loi de Finances pour 2022 a autorisé les entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie dont relève leur activité (BIC, BNC, BA), à opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
C’est le Gouvernement qui est à l’origine de cet article 13 qui vise à ouvrir sur option le régime d’impôt surles sociétés à l’ensemble des entrepreneurs individuels soumis au régime réel d’imposition sur le revenu. Il sera possible de renoncer à l’option dans les conditions de ...