Démembrement de propriété "ab initio" et taux réduit de TVA : quid de la régularisation à l'extinction de l'usufruit ?

27/07/2022 Par La rédaction
6 min de lecture

 

 

La Députée Véronique Louwagie vient de poser une question sur les conséquences de l’extinction d’un usufruit, sur le taux de TVA de 10 % appliqué lors d’un démembrement de propriété portant sur des logements, constitué ab initio, en application des dispositions de l’article 279-0 bis A du CGI. 

 

Soulignons que cette question n'est pas nouvelle, l'ancien député Romain Grau dont le mandat a pris fin le 21 juin dernier avait posé une question identique en mars dernier. Mme Louwalgie reprend en quelque sorte le flambeau des questions pertinentes que posait l'ancien député des Pyrénées-Orientales.

 

Pour mémoire, institué par l’article 73 de la LF pour 2014 afin de susciter une offre locative nouvelle de logements sociaux et intermédiaires dans les zones les plus tendues du territoire, le taux réduit de TVA applicable aux opérations relatives au logement locatif intermédiaire est soumis au de plusieurs conditions cumulative ...