Bercy vient de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant la définition du «principal établissement» au sens de l'article 1647 D du CGI prévoyant une cotisation minimum de CFE pour les entreprises à établissements multiples et pour les contribuables exerçant des activités de remplacement et titulaires de BNC.
L'article 1647 D-I-1 du CGl précise que chaque redevable de la CFE est assujetti à la cotisation minimum au lieu de son principal établissement.
Lorsqu'un contribuable exerce son activté dans une seule commune où il ne dispose que d'un établissement, l'établissement principal est nécessairement l'établissement unique. La cotisation minimum de ces contribuables est donc établie au lieu d'exercice de l'activité imposable.
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