Bercy commente au BOFIP l'aménagement des conditions dans lesquelles peuvent être accrédités les représentants fiscaux

30/06/2022 Par La rédaction
1 min de lecture

L'article 30 de la loi de finances pour 2022 a renforcé, à compter du 1er janvier 2022, les conditions relatives à l'accréditation des représentants fiscaux mentionnés à l'article 289 A du CGI. L'administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine BOFIP-Impôts à jour afin de tenir compte de cette évolution.

 

 Pour mémoire, la Loi de Finances pour 2022 a mis en place de critères de moralité financière pour la désignation des représentants fiscaux, codifiés à l’article 289 A-IV du CGI. Cette moralité financière est ainsi définie :

  • le représentant ne doit pas avoir commis, ainsi que son ou ses dirigeants lorsqu’il s’agit d’une personne morale, d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales ;

  • il ne peut avoir fait l’objet de sanctions suite à une insuffisance d’actifs dans lecadre d’une liquidation judiciaire, d’une faillite personnelle au cours des trois années qui précédent ;

    ...