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Arrêté
du 9 octobre 2001
portant
modification des articles 155 C et 155 H de
l'annexe IV au CGI et supprimant la délivrance
et l'apposition du timbre adhésif pour
paiement de la taxe différentielle sur les véhicules
à moteur (JO du 13 octobre 2001, n°238).
1. L'article
155 C de l'annexe IV au CGI est ainsi rédigé
"I. Le
paiement de la taxe différentielle sur les véhicules
à moteur, instituée par l'article 1599 C du
code général des impôts, est constaté au
moyen de la délivrance d'une vignette mobile
constituée d'un reçu et d'un timbre adhésif,
dont les conditions d'utilisation sont définies
à l'article 155 H.
II. Outre la
série normale des vignettes payantes, dont
les types correspondent aux différentes catégories
d'imposition, il existe une vignette spéciale
destinée à la délivrance des duplicata et
une vignette gratuite devant permettre
d'identifier certaines catégories de véhicules
exonérés de la taxe. Ces vignettes sont
constituées des mêmes éléments que
les vignettes payantes.
III. Les modèles
de vignettes sont fixés par décision du
ministre chargé du budget".
La secrétaire
d'Etat au budget, arrête ce qui suit :
Au I de
l'article 155 C de l'annexe IV au CGI, les
mots : " et d'un timbre adhésif,
" sont supprimés.
Au II de ce même
article, les mots : " des mêmes éléments
" sont remplacés par les mots : "
du même élément ".
2. L'article
155 H de l'annexe IV au CGI est ainsi rédigé
"Le reçu est
conservé par le conducteur du véhicule pour
être présenté à toute réquisition des
agents et fonctionnaires désignés aux
articles L. 213 et R. 213-1 du livre des procédures
fiscales. Le timbre adhésif doit être
directement fixé dans l'angle inférieur
droit du pare-brise du véhicule automobile de
manière que les mentions qu'il comporte
soient lisibles de l'extérieur de ce
véhicule".
"Ces
dispositions s'appliquent
aux vignettes de la série normale comme aux
vignettes spéciales et gratuites prévues à
l'article 155 C".
La secrétaire
d'Etat au budget, arrête ce qui suit :
Au premier
alinéa de l'article 155 H de l'annexe IV au
CGI, la deuxième phrase est supprimée.
Au
second alinéa de ce même article, les mots :
" Ces dispositions s'appliquent
" sont remplacés par les mots : "
Cette disposition s'applique ".
Les
dispositions du présent arrêté entreront en
vigueur à compter du 1er décembre 2001.
N.B
publié
le 15/10/01
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