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Décret
du 29 avril 2002
modifiant le décret no 96-1231 du 27 décembre
1996 instituant des taxes parafiscales au
profit du Comité national des pêches
maritimes et des élevages marins ainsi
qu'au profit des comités régionaux et
locaux des pêches maritimes et des élevages
marins (n° 2002-678).
Article
1er
L'article
1er du décret du 27 décembre 1996
susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes : " Art. 1er. - Il est
institué jusqu'au 31 décembre 2003 des
taxes parafiscales au profit du Comité
national des pêches maritimes et des élevages
marins et de chacun des comités régionaux
et locaux des pêches maritimes et des élevages
marins pour leur permettre d'exercer les
missions qui leur sont dévolues par la loi
du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1992
susvisés. "
Article
2
Les b et c de
l'article 2 du décret du 27 décembre
1996 susvisé sont remplacés par les
dispositions suivantes :
- "b)
Les premiers acheteurs de produits de la
mer, qu'il s'agisse d'entreprises de
commerce ou de transformation, à
l'exclusion de ceux dont la seule activité
concerne la livraison intracommunautaire de
produits soit originaires d'autres Etats
membres de la Communauté européenne, soit
mis en libre pratique dans l'un de ces Etats,
ou l'importation de produits originaires des
Etats n'appartenant pas à la Communauté
européenne qui sont parties à l'accord sur
l'Espace économique européen du 2 mai 1992
et au protocole portant adaptation dudit
accord du 17 mars 1993. La taxe forfaitaire
annuelle dont ils sont redevables est au
plus égale à 305 Euros s'ils emploient
moins de dix salariés permanents à la date
d'exigibilité de la taxe, 535 Euros s'ils
en emploient un nombre compris entre dix et
quarante-neuf et 1 295 Euros s'ils en
emploient cinquante et plus. La tranche
d'assujettissement est définie sur présentation
de la déclaration annuelle des salaires de
chaque entreprise".
- "c)
Les éleveurs de produits de cultures
marines autres que la conchyliculture. La
taxe forfaitaire dont ils sont redevables
est au plus égale à 90 Euros".
Article
3
Le ministre
de l'économie, des finances et de
l'industrie, le ministre de l'intérieur, le
ministre de l'équipement, des transports et
du logement, le ministre de l'agriculture et
de la pêche, le secrétaire d'Etat à
l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au
budget sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
N.B
publié
le 27/05/02
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