Arrêté du 17 octobre 2001 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 2001 page 17112)

Les taux des taxes destinées à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 sont fixés jusqu'au 31 décembre 2002 comme suit : 

Taxe à la charge des armateurs : 0,12 % ; 

Taxe à la charge des premiers acheteurs : 

• de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,08 % ;

• d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,15 %.

Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit : 

• produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,20 % ; 

• autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,27 %.

La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991.

O.de.M

publié le 05/11/01