Décret en date du 13 janvier 2005 relatif aux demandes de remboursement des retenues à la source et prélèvements opérés sur des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associés d'Etats membres différents de la Communauté européenne (Décret n°2005-26 JO n°12 du 15 janvier 2005)

L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2003 a transposé en droit français les dispositions de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003, et par suite a exonéré de retenue à la source ou de prélèvements obligatoires, à compter du 1er janvier 2004 et sous certaines conditions, les versements d'intérêts et de redevances effectués par des personnes morales françaises à des personnes morales associées résidentes d'autres Etats membres de l'UE.

Le gouvernement vient de publier un décret relatif aux demandes de remboursement des retenues à la source et prélèvements opérés sur des paiements d'intérêts et de redevances.

Il précise les modalités de mise en oeuvre des demandes de remboursement.

Le décret est édité sur le site :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0400046D

publié le 24/01/05