|
Décret
no 2001-981 du 25 octobre 2001
modifiant le décret no 98-67 du 4 février
1998 relatif à la cotisation professionnelle
à caractère parafiscal destinée aux
formations initiales dans les métiers du
bâtiment et des travaux publics J.O. Numéro
251 du 28 Octobre 2001 page 17014
Arrêté
du 25 octobre 2001
relatif à l'utilisation de la cotisation
professionnelle à caractère parafiscal dans
les métiers du bâtiment et des travaux
publics J.O. Numéro 251 du 28 Octobre 2001
page 17015
L'article 1er
du décret du 4 février 1998 susvisé est
remplacé par les dispositions suivantes : Les
entreprises appartenant aux professions du
bâtiment et des travaux publics entrant dans
le champ d'application des articles L. 223-16
et L. 223-17 du code du travail ainsi que du
titre III du livre VII du même code sont
redevables, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une
cotisation professionnelle à caractère
parafiscal destinée à concourir, en
complément de toute autre ressource, au
financement de la formation professionnelle
dans les métiers du bâtiment et des travaux
publics. L'article 1er du décret du 4 février 1998 est remplacé par ces
dispositions
En outre, une
fraction du produit de la cotisation versée
par les entreprises de dix salariés ou plus
est affectée à la formation continue des
salariés des entreprises de travaux publics
de dix salariés ou plus. Cette fraction est
définie chaque année par un accord
professionnel de la branche du bâtiment et
des travaux publics dans la limite d'un
plafond défini par arrêté des ministres.
L'article 3 du décret du 4 février 1998
est
complété par ce paragraphe
L'assiette de
la cotisation est celle des cotisations
mentionnées à l'article D. 732-5 du code du
travail, majorée des indemnités de congés
payés mentionnées à l'article D. 732-7 du
même code. " Les dispositions de
l'article 4 du décret du 4 février 1998
sont
remplacées par ce dispositions
Arrêté :
Chaque année
un accord de la branche du bâtiment et des
travaux publics détermine le montant du
produit de la cotisation professionnelle à
caractère parafiscal affecté à la formation
continue des salariés des entreprises du
secteur des travaux publics de dix salariés
ou plus.
Ce montant ne
peut excéder 15 % du produit de la cotisation
professionnelle à caractère parafiscal
versée par les entreprises de dix salariés
ou plus au titre de l'année précédente.
O.de.M
publié
le 05/11/01
|
