Décret en date du 21 septembre 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 199 vicies du CGI relatif à la réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation et modifiant l'annexe III à ce code  ( JO n°223 du 24 septembre 2004)

Le législateur a institué une réduction d'impôt au titre de certains prêts à la consommation contractés entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005. Sont concernés les prêts à la consommation au sens du code de la consommation qui sont utilisés dans le délai de deux mois à l'acquisition d'un bien meuble corporel ou d'un service.

La réduction d'impôt est égale à 25% du montant des intérêts payés en 2004 et 2005, retenus dans la limite annuelle de 600€.

Ce nouveau dispositif est codifié à l'article 199 vicies du CGI.

Le gouvernement vient, pour un certain nombre des contrats, (locations-ventes, locations avec option d'achat, ouvertures de crédit permanent) de préciser la fraction des intérêts susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt. Le gouvernement en a également profité pour fixer les obligations des prêteurs et des contribuables.

Le décret est édité sur le site :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOF0420150D

publié le 04/10/04

Décret du 21 juin 2004 relatif aux fonds d'investissement de proximité (Décret n° 2004-589 du 21 juin 2004 J.O n° 145 du 24 juin 2004 page 11457) 

L'article 26 de la loi pour l'initiative économique a créé de nouveaux fonds intitulés "Fonds d'investissement de proximité" (FIP). Le gouvernement vient de publier un décret pris pour l'application du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du CGI relatif aux fonds d'investissement de proximité et modifiant l'annexe III à ce code.

Le décret est édité à l'adresse : 

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOF0420124D

publié le 05/07/04