Ordonnance en date du 26 septembre 2003 instituant un tribunal administratif dans les Iles Wallis et Futuna (Ordonnance n° 2003-923, JO n° 224 du 27 septembre 2003 page 16537)

L'article R 221-3 du Code de la justice administrative fixe le siège des tribunaux administratifs et leur ressort territorial. Pour la France métropolitaine, les tribunaux administratifs sont au nombre de vingt-huit. 

Un tribunal administratif siège également dans chacun des départements d'outre-mer ainsi qu'en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon. 

En revanche, et à ce jour il n'existait pas de tribunal administratif sur le territoire de Wallis et Futuna. Une ordonnance en date du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna vient d'y instituer un tribunal. 

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment sa date d'entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004 et fixera également les dispositions applicables aux litiges en cours à cette date.

L'ordonnance  est éditée sur : 

http://www.legifrance.org/WAspad/RechercheSimpleJorf.jsp

publié le 13/10/03