Décret en date du 6 octobre 2004 relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante (Décret n° 2004-1067 du 8 octobre 2004, JO n° 236 du 9 octobre 2004)

La loi de finances pour 2004 (article 6) a créé le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI). Ce statut est accordé aux petites et moyennes entreprises qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15% de leurs charges, sous réserves qu’elles répondent à un certain nombre de conditions énumérées à l’article 44 sexies-O A du CGI. L’article 13 de la  loi de finances a par ailleurs étendu la  procédure d’accord tacite (rescrit) aux entreprises qui souhaitent s’assurer qu’elles remplissent les critères leur permettant d’être qualifiées de jeune entreprise innovante. Le gouvernement vient de publier un décret apportant des précisions sur la procédure de rescrit.

Le décret est édité sur le site :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOF0400025D

publié le 18/10/04