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Décret du 17 avril 2007
pris pour l'application de l'article 220
nonies du code général des impôts relatif au
crédit d'impôt pour la reprise d'une
entreprise par ses salariés et modifiant
l'annexe III à ce code (Décret n° 2007-1505,
JO n° 245 du 21 octobre 2007)
En annexe III
au code général des impôts, livre Ier,
première partie, titre Ier, le chapitre Ier
bis est complété par une section VI septies
intitulée « Crédit d'impôt pour le rachat du
capital d'une société » comprenant les
articles 46 quater-0 YX à 46 quater-0 YZC
ainsi rédigés :
« Art. 46
quater-0 YX. - Pour l'application des
dispositions de l'article 220 nonies du code
général des impôts, le montant de l'impôt sur
les sociétés dû retenu pour le calcul du
crédit d'impôt s'entend de l'impôt sur les
sociétés dû avant imputation des réductions et
crédits d'impôt.
« Art. 46
quater-0 YY. - Les intérêts dus pris en compte
dans le calcul du crédit d'impôt prévu à
l'article 220 nonies du code général des
impôts s'entendent de ceux qui viennent à
échéance au cours de l'exercice au titre
duquel le crédit d'impôt est calculé.
« Art. 46
quater-0 YZ. - Pour le calcul du crédit
d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code
général des impôts, la proportion des droits
sociaux que les salariés détiennent
indirectement dans le capital de la société
rachetée correspond à la proportion de droits
sociaux détenus de manière continue au cours
de l'exercice au titre duquel le crédit
d'impôt est calculé. Pour le premier exercice
au titre duquel le crédit d'impôt est calculé,
cette proportion est appréciée au dernier jour
de l'exercice.
« Art. 46
quater-0 YZA. - Pour l'application des
dispositions de l'article 220 nonies du code
général des impôts, les salariés s'entendent
des personnes rémunérées directement par
l'entreprise et titulaires d'un contrat de
travail, à durée déterminée ou non, quelle que
soit leur situation ou leur affectation et
quelle que soit la nature du contrat de
travail.
« Art. 46
quater-0 YZB. - Pour l'application des
dispositions des articles 220 nonies et 220 R
du code général des impôts, les entreprises
déposent une déclaration spéciale conforme à
un modèle établi par l'administration avec le
relevé de solde mentionné à l'article 360
auprès du comptable de la direction générale
des impôts.
« S'agissant
des sociétés relevant du régime des groupes de
sociétés prévu à l'article 223 A du code
général des impôts, la société mère joint les
déclarations spéciales des sociétés du groupe
au relevé de solde relatif au résultat
d'ensemble.
« Art. 46
quater-0 YZC. - Le crédit d'impôt prévu à
l'article 220 nonies est imputé sur l'impôt dû
après les prélèvements non libératoires et les
autres crédits d'impôt. »
Le décret est
disponible à l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEL0751711D
publié le 29/10/07
Décret du 28 juillet 2006
relatif à la liste des ZFU de 3ème génération
(Décret n°2006-930, JO du 29 juillet 2006)
Le décret du 28
juillet 2006 fournit la liste des nouvelles
zones franches urbaines dont la mise en place
remonte à la loi du 31 mars 2006.
Liste des
communes et quartiers où sont créées des zones
franches urbaines à compter du 1er août 2006
a) Métropole :
Avignon : Croix
des Oiseaux, Saint Chamand, Monclar.
Berhen-lès-Forbach : La Cité.
Choisy-le-Roi -
Orly : Le Grand Ensemble.
Denain -
Douchy-les-Mines : faubourg du Château, La
Liberté, Nouveau Monde.
Douai, Auby,
Flers-en-Escrebieux, Roost-Warendin, Waziers,
Sin-le-Noble, Montigny-en-Ostrevant,
Pecquencourt : Les Asturies, Dorignies, pont
de la Deule, Belleforière, La Clochette, Le
Bivouac, Notre-Dame, résidence Lambrecht, cité
du Moucheron, cité Montigny, cité des Agneaux,
cité Barrois, cité des Pâtures.
Drancy,
Bobigny, Aubervilliers, Pantin : Etoile,
Grémillon, pont de Pierre, Les Courtillières.
Hem-Roubaix :
Longchamps, Trois Baudets, Trois Fermes,
Lionderie, Hauts Champs.
Hérouville-Saint-Clair : Hérouville est : Le
Val, Les Belles Portes, Le Grand Parc.
Lyon (9e) : La
Duchère.
Montbéliard :
Petite Hollande.
Neuilly-sur-Marne : Les Fauvettes.
Orléans :
Argonne.
Sens : Quartier
est : Les Champs d'Aloup, Les Champs
Plaisants, Les Arènes, Les Chaillots.
Toulon : Centre
ancien.
b) Départements
d'outre-mer :
Saint-André,
Bras-Panon, Saint-Benoît (La Réunion) : La
Cressonnière, quartier Rive droite.
Le décret est
disponible à l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MVHN8.htm
publié le 04/09/06
Décret du 23 août 2006
relatif aux modalités de calcul du crédit
d'impôt prévu en faveur des entreprises qui
exposent des dépenses pour la formation de
leurs dirigeants (Décret n°2006-1040, JO n°196
du 25 août 2006)
Le décret
2006-1040 du 23 août 2006 apporte différentes
précisions quant au crédit d'impôt dont
peuvent bénéficier les entreprises qui
exposent des dépenses pour la formation de
leurs dirigeants. Le décret précise qui sont
les dirigeants concernés, quelles sont les
formations ouvrant droit au crédit d'impôt,
les modalités de calcul et de versement de ce
crédit d'impôt, et la procédure applicable en
la matière.
Le décret est
disponible à l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0600021D
publié le 04/09/06
Décret
du 31 mars 2005 relatif
aux conditions d'application du nouveau crédit
d'impôt apprentissage (Décret n°2005-304 du
31 mars 2005, JO 76 du 1er avril 2005)
L'article
31 de la loi de programmation pour la cohésion
sociale a institué un crédit d'impôt en
faveur des entreprises qui emploient des
apprentis sous contrat. Il est égal au
produit du nombre moyen d'apprentis dont le
contrat avec l'entreprise a été conclu
depuis au moins six mois par la somme de 1 600
euros ou 2 200 euros lorsque l'apprenti a la
qualité de travailleur handicapé ou bénéficie
d'un accompagnement personnalisé.
Le
gouvernement vient de publier un décret
fixant les conditions d'application de ce
nouveau crédit d'impôt qui s'applique aux
exercices clos à compter du 31 décembre
2004.
Le décret
est édité à l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0500013D
publié
le 04/04/05
Décret
du 4 mai 2004 pris
pour l'application de l'article 199 undecies A
du CGI et relatif au régime d'aide fiscale à
l'investissement outre-mer (Décret n°2004-393
JO n° 106 du 6 mai 2004 page 8071)
Le
ministre de l'économie et des finances vient
de publier un décret relatives aux sociétés
agréées, dites sociétés de financement de
l'outre-mer (SOFIOM) qui interviennent sous
forme d'une souscription au capital dans le
financement des entreprises qui exercent dans
l'outre-mer, dans les secteurs éligibles en
application de l'article 199 undecies du CGI.
Le
décret est éditée sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOF0400023D
publié
le 10/05/04
Arrêté
du 5 septembre 2001 relatif
à l'aide à la création ou à la reprise
d'entreprise faisant l'objet de l'aide prévue
à l'article L. 351-24 du code du travail
(J.O. Numéro 206 du 6 Septembre 2001 page
14291)
L'aide aux
personnes qui créent ou reprennent une
entreprise ou qui entreprennent l'exercice
d'une autre profession non salariée comprend
:
-
Les
exonérations de cotisations sociales qui,
en application des dispositions de l'article
L. 351-24, peuvent être accordées
aux personnes appartenant à l'une des
catégories énumérées à l'article
R. 351-42 ;
-
Pour les
personnes admises au bénéfice de ces
exonérations et qui perçoivent
l'allocation de solidarité spécifique
prévue à l'article L. 351-10, les
versements, d'un montant égal à cette
allocation au taux plein, effectués par
l'Etat mensuellement pendant une durée de
six mois conformément aux dispositions du
II de l'article 136 de la loi n°
96-1181 du 30 décembre 1996 ;
-
Le
financement partiel par l'Etat des actions
de conseil, de formation ou
d'accompagnement au bénéfice des
créateurs ou repreneurs d'entreprises
;
-
Pour les
personnes remplissant les conditions
prévues aux 3°, 4° et 5° ainsi qu'au
troisième alinéa de l'article L.
351-24 et à l'exception de celles
bénéficiant de la dotation aux jeunes
agriculteurs, une avance remboursable.
Le montant
maximal de la prime visée au 4o est
désormais fixé à 6 098 Euro par
bénéficiaire, que le projet soit présenté
par un ou plusieurs créateurs ou repreneurs.
Dans le cas où le projet de création ou de
reprise est présenté par plusieurs
personnes, une prime peut être attribuée à
chacun des demandeurs. Le montant total
maximal de ces primes est alors fixé à 9
145 Euro. Toutefois, pour les personnes
visées au neuvième alinéa de l'article
L. 351-24 du même code, ce dernier
montant est porté à 76 225 Euro.
Le montant du
financement complémentaire visé au
troisième alinéa de l'article R. 351-41-1
du code du travail est au moins égal à la
moitié de la prime accordée. Ce financement
est assuré soit par l'organisme mandaté,
soit par un établisement de crédit, soit par
un organisme visé au II de l'article R.
351-44-1 de ce code. Le seuil visé au
3o du I de l'article R. 351-44-1 du même
code est fixé à 27 441 Euro.
publié
le 10/09/01
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