Projet de loi relatif aux développement des territoires ruraux  (Projet de loi n°1058) 

Le 3 septembre dernier, M. Hervé GAYMARD, Ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales, a déposé à l'Assemblée Nationale un projet de loi relatif  au développement des territoires ruraux (projet n° 1058) 

Ce projet de loi contient des dispositions relatives au développement des activités économiques et notamment des zones de revitalisation rurale. L'article 1er de ce projet dans sa rédaction issue du texte transmis au Sénat le 3 février 2004 prévoient une modifications des dispositions de l'article 1 465 A du CGI. 

Ce projet de loi est actuellement en discussion auprès du sénat.

Le projet de loi est édité sur le site :

http://www.senat.fr/leg/pjl03-192.html

publié le 15/03/04

Proposition de loi présentée par Mr Christian Ménard le 13 février 2003 et tendant à créer des zones franches rurales (Proposition n°620, renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire)

A l'heure où les zones franches urbaines, créées par la loi du 14 novembre 1996, viennent de se voir confortées dans leur principe, qu'il s'agisse des 44 ZUF déjà existantes et des 41 autres qui vont être créées, montrant ainsi la pertinence et l'efficacité de tels dispositifs, Mr Christian Ménard propose la création de zones franches rurales. 

La proposition de loi 

Article 1. Il est créé dans les territoires ruraux caractérisés notamment par un faible niveau de développement économique ainsi que par une faiblesse démographique des «Zones franches rurales» qui ont vocation à se substituer aux zones de revitalisation rurale, ainsi qu'aux territoires ruraux de développement prioritaire. Les critères retenus pour la création de ces «Zones franches rurales» sont déterminés par décret, en tenant compte notamment des derniers recensements de population. Ce décret liste les territoires susceptibles d'être éligibles au titre de «Zone franche rurale».

Article 2. Dans les articles 1465 et 1466 du code général des impôts, les mots : «Territoires ruraux de développement
prioritaire» et «Zone de revitalisation rurale» sont remplacés par les mots : «Zone franche rurale»

Article 3. Sur la base du décret dressant la liste des territoires susceptibles d'être éligibles au titre de «Zone franche rurale», il appartient à chaque conseil régional, après avis des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités locales concernées et du conseil économique et social régional de déterminer tes territoires susceptibles d'être classés en «Zones franches rurales».

Article 4. Les objectifs de ces «Zones franches rurales» étant de redynamiser l'économie des territoires ruraux défavorisés, il est prévu d'exonérer de taxe professionnelle, de taxe foncière, de cotisations sociales patronales et d'impôts sur les sociétés les entreprises, les industries, les activités libérales, commerciales, artisanales et les exploitations agricoles de moins de cinquante salariés ainsi que d'autoriser un amortissement exceptionnel des immeubles qui y affèrent. Ce mécanisme devra s'accompagner d'efforts de la part des pouvoirs publics afin de maintenir des services publics dans ces zones défavorisées. Cet article s'applique aux activités déjà installées, ainsi qu'à celles qui s'y créent. Un décret précisera les modalités d'application du présent article. 

Article 5. Trois ans après la création d'une «Zone franche rurale», les services déconcentrés de l'Etat devront déterminer l'impact de ce dispositif, ainsi que l'évolution de ces territoires au regard des critères de création des «Zones franches rurales», puis proposer au conseil régional son maintien ou sa disparition au terme des cinq ans.

Article 6. Les charges résultant éventuellement pour l'Etat de l'application de la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

L'exposé des motifs et la proposition de loi sont disponibles à partir de l'adresse :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0620.asp

publié le 03/03/02