Communiqué du ministère de l'Economie, des finances et de l'Industrie relatif à l'extension à de nouveaux véhicules de l'exonération de vignette.

Dans le cadre de la discussion relative au projet de loi de finances pour 2002, l'Assemblée nationale a exonéré de vignette de nouveaux véhicules.

Ces mesures s'appliquent aux vignettes 2002, en vente dans les recettes des impôts et dans certains bureaux de tabac à compter du 16 novembre 2001.

Désormais, sont exonérées de vignette :

1°) les personnes physiques, les associations, les fondations, les fondations d'entreprise, les congrégations et les syndicats professionnels, pour les véhicules ci-après dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus :

- tous les véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, ce qui concerne les voitures particulières et les camionnettes, ainsi que

- les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées et camping-cars, quel que soit leur poids total autorisé en charge.

2°) les autres personnes morales (sociétés, collectivités territoriales…) pour trois de leurs véhicules, au choix, parmi ceux mentionnés au 1°.

Une vignette gratuite sera délivrée pour ces véhicules.

Naturellement, les exonérations antérieures sont maintenues. Par ailleurs, la totalité des véhicules immatriculés dans la Seine-Maritime et l'Oise sont assujettis à la vignette à un tarif nul, conformément aux décisions des conseils généraux de ces départements.

N.B

publié le 19/11/01