Proposition de loi (n°3340) présentée par Mr Rudy SALLES (député) tendant à baisser la TVA à 5,5 % sur les travaux d'aménagement et d'entretien des jardins privatifs. 

Exposé des motifs

Les travaux d'aménagement et d'entretien des jardins privatifs sont soumis à l'heure actuelle à la TVA au taux de 19,6 %. Or, il se trouve, qu'à l'instar de ce qui se passait dans les travaux du bâtiment avant la baisse de la TVA, ce type d'activité sécrète souvent du travail illégal. 

Le taux de TVA majorant les tarifs de près de 20 %, les clients potentiels sont souvent amenés à faire réaliser leurs travaux par des non-professionnels qui travaillent hors toute déclaration fiscale ou sociale. 

Il convient donc de tout mettre en oeuvre pour pouvoir lutter le plus efficacement possible contre le travail illégal et la baisse de la TVA nous paraît être un excellent moyen pour y parvenir. 

D'autre part, les entreprises de jardinage travaillent pour l'embellissement de notre pays et pour l'environnement. Il faut noter que dans certaines régions méridionales touchées par la sécheresse, et donc par des incendies, l'entretien des parcs et jardins contribue au maintien et à la sauvegarde du patrimoine arbustif. 

C'est pourquoi, afin de permettre au plus grand nombre d'entretenir leurs propriétés végétales, nous vous proposons la baisse du taux de TVA sur les activités de jardinage à 5,5%.

La proposition de loi de Monsieur Rudy SALLES est donc la suivante :

I. - Dans le c du 2 de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), les mots : « ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts » sont supprimés. 

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

N.B

publié le 03/12/01