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Proposition
de loi n° 734
de M. Jean Roatta tendant à instaurer un
taux réduit de TVA de 5,5 % pour le prix
des casques destinés à la protection des
usagers de la route ( Enregistré à la
Présidence de l'Assemblée nationale le 26
mars 2003.)
(Renvoyée
à la commission des finances, de
l'économie générale et du plan, à
défaut de constitution d'une commission
spéciale dans les délais prévus par les
articles30 et 31 du Règlement.)
EXPOSÉ
DES MOTIFS
L'amélioration
des conditions de sécurité en matière de
transport se révèle être un objectif
cardinal du Gouvernement, grandement
désireux de réduire le nombre noir et
cruel des victimes de la route.
Or, à
l'instar des piétons, parmi les usagers de
la route les plus exposés aux périls
imminents d'accidents, en raison de
l'absence de carrosserie susceptible
d'amortir un éventuel choc, se trouvent les
conducteurs de motocyclettes, tricycles et
quadricycles à moteur, cyclomoteurs et
cycles, dont les organes vitaux sont
susceptibles de souffrir d'atteintes graves
dès le moindre heurt.
Aussi, depuis
longtemps maintenant, notamment pour éviter
les traumatismes et séquelles physiques
pouvant résulter d'une quelconque collision
ou chute, les motards se doivent
obligatoirement de respecter la législation
imposant le port du casque.
L'efficacité
de cette mesure n'est plus à démontrer,
tant le nombre de vies préservées par la
seule protection des éléments vitaux de la
tête des conducteurs s'est révélée
renforcer de manière significative la
sécurité des usagers de la route
véhiculés de deux roues.
Pourtant,
l'amélioration des conditions de sécurité
en matière de circulation routière de ces
personnes peut parfois s'exprimer dans la
mise en œuvre de certaines mesures simples,
d'une remarquable efficacité, prises en
s'appuyant sur l'expérience d'observations
précises et claires effectuées sur le
terrain et s'inscrivant parfaitement au sein
de la politique globale du Gouvernement
visant à réduire l'insécurité, et plus
particulièrement en l'occurrence
l'insécurité routière.
En effet,
notamment chez les jeunes gens, victimes
souvent les plus touchées par de graves
accidents de la route, il est parfois
extrêmement douloureux sur le plan
financier de réaliser l'investissement
pourtant vital d'achat d'un casque le plus
sûr possible. Or, il est vrai que la
capacité du casque à résister à un choc
dépend bien souvent de la gamme du casque
acheté.
Mais plus
encore, en cas de nécessité de
renouvellement d'un casque après un premier
choc modifiant les conditions dynamiques de
résistance du matériel utilisé, rares
sont ceux qui envisagent l'achat d'un
nouveau casque, pour de simples raisons de
coût, alors que cela s'avère impératif.
Aussi, en
accompagnement de la politique fort
efficiente de respect de normes de
sécurité pour la production de casques et
pour participer activement à une politique
préventive de sécurité tendant à
encourager la diffusion de matériels les
plus sûrs possibles, à laquelle le
Gouvernement est particulièrement attaché,
il est nécessaire d'envisager de porter le
taux de TVA applicable à la vente de
casques destinés à la protection des
usagers de la route au niveau du taux
réduit de TVA de 5,5 %.
Il est
indispensable de prendre rapidement cette
mesure, dont le coût budgétaire, certes,
existe, mais dont la portée peut se
révéler être fort appréciable et
porteuse de préservation de vies de
victimes de la route.
PROPOSITION
DE LOI
Article
1er
Le prix des
casques destinés à la protection des
usagers de la route est soumis à un taux
réduit de TVA de 5,5 %.
Article 2
Les pertes de
recettes qui incomberaient à l'Etat sont
compensées, à due concurrence, par une
augmentation des tarifs visés aux articles
575 et 575 A du code général des impôts.
L'exposé des
motifs et la proposition de loi, édités
sur le site de l'Assemblée Nationale, sont
disponibles à partir de l'adresse :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/propositions/pion0734.pdf
publié
le 26/05/03
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