Projet de loi de finances pour 2006 : les sénateurs ont voté le 10 décembre dernier une réforme de la taxe professionnelle prévoyant notamment les conditions de prise en charge des augmentations par l'Etat 

Le Sénat a adopté le 10 décembre dernier, lors de l'examen du projet de budget pour 2006, la réforme de la taxe professionnelle en l'ajustant de façon à permettre une plus grande prise en charge de l'Etat des augmentations de cette taxe, lors de l'examen du projet de budget pour 2006. Le plafonnement de la taxe professionnelle (TP) à 3,5% de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises prévu dans cette réforme ne change pas. En revanche, les sénateurs ont modifié les conditions de prise en charge des augmentations de TP par l'Etat. La Haute Assemblée distingue entre communes, départements et régions en leur laissant le choix du taux de TP le plus faible, entre trois options. Ainsi, les communes auront le choix entre le taux 2005, le taux 2004 + 5,5% et le taux de l'année d'imposition. Les départements devront choisir entre le taux 2005, le taux 2004 + 7,3% et le taux de l'année d'imposition, et les régions entre le taux 2005, le taux 2004 + 5,1% et le taux de l'année d'imposition. 

Le projet de loi de finances est disponible à l'adresse :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjlf2006.html

publié le 19/12/05

Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (loi n°n° 2005-157 J.O n° 46 du 24 février 2005 page 3073)

Adoptée définitivement le 10 février dernier la loi relative au développement des territoires ruraux a été prmulguée le 23 février 2005. Cette loi institue un ensemble de mesures destinées à développer l'activité économique de ces zones.

Ainsi, l'exonération de taxe professionnelle, auparavant réservée aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales et artisanales, a été étendue aux reprises d'activités libérales.

De même, l'exonération d'imposition sur le revenu bénéficiera désormais aux créations d'activités libérales durant quatorze ans, contre sept auparavant. Ainsi, les ZRR deviendront fiscalement très attractives.

Dans le domaine du foncier et du bâti, le dispositif d'amortissement exceptionnel sur l'immobilier industriel, étendu aux travaux de rénovation, a été prolongé jusqu'en 2007 ; l'exonération de charges sur le foncier bâti a été portée de deux à cinq ans.

Par ailleurs, pour les logements acquis et rénovés avec une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, nous avons institué pour quinze ans une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu'une déduction forfaitaire de 40 % des revenus locatifs bruts tirés des logements acquis neufs en ZRR.

Enfin, le périmètre à l'intérieur duquel ces exonérations seront applicables a été élargi de près de 10 %, ce qui illustre notre volonté d'aider les zones les plus fragiles à se dégager de la spirale du déclin et de la désertification.

Le soutien fiscal au tourisme en milieu rural a été renforcé : la réduction d'impôt sur le revenu, autrefois réservée aux seules résidences de tourisme, bénéficiera également aux villages résidentiels et aux meublés de tourisme (l'obligation de disposer d'un permis de construire pour en bénéficier a été supprimée et le dispositif a été prorogé jusqu'en 2010).

Les mesures fiscales prévues pour faciliter la vie des agriculteurs ont été complétées par l'introduction d'un « coefficient multiplicateur », très attendu par la profession, pour réguler les prix des fruits et légumes en période de crise...

La loi est éditée à l'adresse :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRX0300111L

publié le 07/03/05

Proposition de loi n°1950 Houssin du 24 novembre 2004, visant à exonérer de taxe professionnelle les débitants de tabac frontaliers

EXPOSÉ DES MOTIFS 

Les hausses du prix du tabac successives ont durement affecté les buralistes, et plus particulièrement ceux établis dans les zones frontalières. Si ces mesures étaient justifiées par des motifs légitimes de santé publique, elles ont eu pour conséquence d'aggraver les difficultés que connaissent un grand nombre de débitants de tabac. 

Or, on constate que l'augmentation de la fiscalité sur le tabac ne dissuade pas tous les consommateurs, et que beaucoup de fumeurs résidant dans des zones frontalières achètent dorénavant leurs cigarettes à l'étranger. Ainsi, les buralistes sont touchés de façon très inégale par la hausse du prix du tabac. On constate une baisse du volume des ventes de 18,24 % seulement dans les Côtes d'Armor, mais de plus de 40 % dans le Nord. Il est bien évident que ce chiffre n'est malheureusement dû qu'en petite partie à la baisse du nombre de fumeurs. 

En conséquence, il apparaît nécessaire de soutenir les buralistes frontaliers, dont le chiffre d'affaires est très affecté par la chute significative du volume des ventes. Les débitants de tabac, commerces de proximité, parfois uniques pourvoyeurs d'un service public dans les zones rurales, ont besoin d'être soutenus. 

Il est donc proposé d'alléger leur fardeau fiscal en les exonérant de taxe professionnelle. Cette mesure, qui n'aurait pas d'impact sur le prix du tabac, n'entre donc pas en contradiction avec les objectifs de santé publique poursuivis à juste titre par le gouvernement. Elle aurait pour effet de soulager le chiffre d'affaires des débitants de tabac frontaliers, dont le dynamisme est essentiel à la vie de nos communes. 

PROPOSITION DE LOI 

Article 1er 

Après l'article 1464 H du code général des impôts est inséré un article ainsi rédigé : " Art. 1464 I. - Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle les débitants de tabac établis en zone frontalière. 

" La zone frontalière comprend toutes les communes situées entre la frontière et une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone. 

" La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement. Les délibérations prises par les conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle. 

" Pour bénéficier de l'exonération, les débitants de tabac visés au premier alinéa doivent apporter les justifications relatives à leur zone d'établissement au service des impôts compétent. " 

Article 2 

Les pertes de recettes éventuelles pour les collectivités locales qui pourraient résulter de l'application de la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Article 3 Les charges éventuelles pour l'Etat qui pourraient résulter de l'application de la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/propositions/pion1950.pdf

publié le 13/12/04

Exonération de la taxe professionnelle des outillages de manutention portuaire ( article 68 de la loi de finances 2001)

L'article 68 de la LF 2001 insère un article 1464 G dans le CGI qui dispose que Dans les ports maritimes où le maintien du transit portuaire impose la modernisation et la rationalisation des opérations de manutention, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle due au titre des années 2001 à 2006 la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire exploités au 31 décembre 2000, ainsi que de ceux acquis ou créés en remplacement de ces équipements, et rattachés à un établissement d'une entreprise de manutention portuaire situé dans le ressort d'un port exonéré de taxe professionnelle en application du 2o de l'article 1449. 

La liste des ports concernés ainsi que les caractéristiques des outillages, équipements et installations spécifiques visés ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des ports. Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions doivent déclarer, chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Pour l'année 2001, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2001 et les entreprises doivent déclarer, au plus tard le 15 février 2001, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.

publié le 12/03/01