Proposition de loi tendant à instaurer un conseil des prélèvements obligatoires  (Proposition n°143)

La présente proposition de loi tend à instaurer un Conseil des prélèvements obligatoires qui reprendrait, en les élargissant, les compétences de l'actuel Conseil des impôts.

Le Conseil des prélèvements obligatoires serait créé à partir du 1er octobre 2005, afin de permettre au Conseil des impôts, auquel il se substituerait, de remettre son dernier rapport, prévu pour septembre 2005, et aux membres actuels du Conseil des impôts d'achever leur mandat de deux ans.

La proposition de loi est éditée à l'adresse :

http://www.senat.fr/leg/ppl04-143.html

publié le 07/02/05

Proposition de loi tendant à limiter le recours aux dispositions fiscales rétroactives (Proposition n°1786)

M. Alain SUGUENOT vient de déposer une proposition de loi tendant à limiter le recours aux dispositions fiscales rétroactives.

cette proposition de loi constitutionnelle vise à modifier l'article 34 de notre texte suprême afin d'encadrer au plus haut niveau la rétroactivité fiscale.

Il est ainsi proposé que le sixième aliéna de l'article 34 de la Constitution soit ainsi rédigé :

« L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, les règles relatives à l'assiette et au taux ne sont pas rétroactives, conformément au principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »

La proposition de loi est éditée sur le site :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1786.asp

publié le 20/09/04