Décret en date du 21 juin 2004 relatif aux assouplissements en matière d'option pour le régime de l'intégration fiscale. (Décret n° 2004-591, JO n° 145 du 24 juin 2004)

L'article 97 de la loi de finances pour 2004 a apporté des assouplissements en matière d'option pour le régime de l'intégration fiscale (articles 223 A et suivants du CGI). Le gouvernement vient de publier un décret relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés  et modifiant l'annexe III au CGI.

Le décret est édité à l'adresse :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOF0400031D

Proposition de loi visant à supprimer les droits de succession

Les droits de succession sont mal acceptés par nos concitoyens, non seulement en raison des circonstances particulières dans lesquelles ils sont perçus, mais aussi en raison du fait que, par rapport à l'impôt sur le revenu, ils sont supportés par une proportion plus importante de contribuables.

En 2002, les droits de mutations liés aux successions ont rapporté 6,291 millions d'euros à l'Etat (1). Selon le ministère des Finances, les coûts de gestion de ce prélèvement représenteraient 1,86 % du montant total des recettes...

Une réforme profonde s'impose alors même que la plupart des pays de l'OCDE réforment ou même suppriment leur impôt sur les successions, comme c'est notamment le cas du Canada et de l'Italie. En effet, depuis le 25 octobre 2001, les droits de donation et de succession ont été purement et simplement abrogés en Italie compte tenu de l'inadaptation de cet impôt au regard de l'évolution de la structure de détention de la richesse et des moyens de production, dans la mesure où les entreprises individuelles sont particulièrement nombreuses dans ce pays. Cette mesure a également permis de favoriser le retour des capitaux en Italie. De même, la Suisse attire de plus en plus d'entrepreneurs, notamment grâce à des droits de mutation à titre gratuit qui sont dans l'ensemble très faibles lorsqu'ils ne sont pas nuls, comme dans le canton de Genève qui vient de supprimer cet impôt suite à un référendum.

le projet de loi est disponible à l'adresse :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/propositions/pion1603.pdf

publié le 07/06/04

Réforme de la fiscalité directe des entreprises

Instituant un dispositif de réduction du taux de l'IS, la loi de finances initiale pour 2001 décide :

 - une réduction successive de la contribution additionnelle de 10 % (article 9-I et II de la LF 2001)

Le taux de la contribution additionnelle de 10% est réduit à 6% pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2001 et 3% pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002. Cette réduction s'applique à la contribution additionnelle à l'IS dû au titre de l'article 235 ter ZA du CGI, ainsi qu'à l'acompte de contribution dû au titre de l'article 1668 B du CGI. La mesure ramène le taux global de l'IS à 35,1/3 % (33,1/3 + 6 %) pour 2001 et à 34,1/3 % pour 2002 (33,1/3 + 3 %)

 - un abaissement progressif de l'IS, à destination des PME-PMI (article 7 de la LF 2001)

Le régime d'imposition des bénéfices à taux réduit est modifié. La diminution d'impôt à raison de l'incorporation au capital des bénéfices est supprimée.

Désormais, les entreprises contrôlées à 75% au moins par des personnes physiques, ou par une société elle-même détenue à 75% au moins par des personnes physiques, et dont le chiffre d'affaire HT est inférieur à 50 MF bénéficient d'un taux d'impôt réduit à 25% pour 2001 et à 15% 2002, dans la seule limite d'un plafond de bénéfices ( fixé à 250.000 frs). 

L'article 219 du CGI nouveau précise encore qu'à compter du 1er janvier 2001 (pour les exercices ouverts à cette date) les acomptes d'IS seront calculés en tenant compte du régime modifié d'imposition à taux réduit.

 - Une adaptation du régime fiscal des sociétés mère-filiale (article 9-III de la LF 2001)

La franchise d'impôt, applicable aux dividendes versés sur participations de plus de 10% ou de plus de 150 millions de francs dans les entreprises françaises ou étrangères, est désormais admise à la seule condition de détenir 5% de participations. L'article 145 du CGI est modifié en ce sens.

 - Une réduction de l'avoir fiscal (article 9-IV de la LF 2001)

Le taux de l'avoir fiscal est diminué à 25% pour les crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 15% pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002. Afin d'équilibrer l'effet de cette réduction au regard du précompte éventuellement versé par une société distributrice, la majoration de l'avoir fiscal prévue à l'article 158 bis II du CGI est portée à 50% pour les crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 70% pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002.

 - La diminution des coefficients d'amortissement dégressif (article 9-IV de la LF 2001).

Les coefficients d'amortissement dégressif sont réduits de 0.25 points à partir du 1 janvier 2001. l'article 39 A nouveau du CGI dispose en conséquence que les taux d'amortissements sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à : 

• 1,25 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans 

• 1,75 lorsque la durée normale d'utilisation est de cinq ou six ans 

• 2,25 lorsque la durée normale d'utilisation est supérieure à six ans

ces taux s'appliquent aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2001

publié le 29/01/01

Plan de réforme de la fiscalité des entreprises.

Le Ministre des Finances a dévoilé il y a quelques jours un plan de réforme de la fiscalité des entreprises.

Il propose :

- un abaissement progressif de l'IS pour les entreprises contrôlées à 75%  au moins par des personnes physiques, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs. Le taux de l'imposition sera ramené en 2001 à 25% et 15% en 2002 pour les 250 000 premiers francs de bénéfices réalisés par ces entreprises. 

- la suppression de la contribution additionnelle de 10%. Une réduction à 6% pour 2001 est d'abord promise, un abaissement à 3% pour 2002 est ensuite prévue, pour enfin envisager la suppression en 2003 de cette contribution. Ceci permettra de ramener l'IS à 33,1/3%.

- La modernisation du régime fiscal des sociétés mère/filiale. La franchise d'impôt, applicable aux dividendes versés sur participations de plus de 10% ou de plus de 150 millions de francs dans les entreprises françaises ou étrangères, devrait désormais être  admise à la seule condition de détenir 5% de participations.

- La réduction de l'avoir fiscal utilisé par les entreprises. Le taux de l'avoir devrait être diminué à 25% pour 2001 et 15% pour 2002.

- La diminution des coefficients d'amortissement dégressif de O.25 point.

publié le 17/09/00