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Revenus
mobiliers : suppression de l'abattement pour les revenus élevés, article
3 de la loi de finances pour 2001
Antérieurement, certains
revenus de capitaux mobiliers (RCM) donnaient lieu à l'application
d'un abattement annuel de 8000 francs pour une seule personne et 16
000 francs pour un couple marié, sans autre condition.
L'article 158 du C.G.I.,
modifié par l'article 3 de la loi de finances 2001 conditionne
dorénavant le bénéfice de l'abattement au non-dépassement d'un
plafond de revenus par foyer fiscal, au-delà duquel l'avantage est
supprimé.
Désormais, l'abattement
ne pourra être opéré que lorsque le revenu net imposable par foyer
fiscal n'excédent pas :
-pour le contribuable
célibataire, veuf ou divorcé le montant prévu à la dernière
tranche du barème de l'impôt sur le revenu (299 200 francs)
-pour le couple marié
soumis à une imposition commune, le double du montant prévu à la
dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu (598 400
francs).
O.de.M
publié le 19/02/01
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