Proposition de loi présentée par Mr Jean de GAULLE (député) visant à améliorer l'environnement économique, social, juridique et fiscal des professions libérales afin d'accompagner et de promouvoir leur développement (Enregistrée à l'assemblée nationale le 6 février 2002, n° 3579).

Exposé des motifs

"Les professionnels libéraux ont, dans notre pays, un rôle social, économique et humain irremplaçable. Quel que soit leur domaine d'exercice, qu'il s'agisse de professions juridiques, médicales ou encore techniques, ils assurent aux Français, à bien des moments importants de leur vie, des services de proximité véritablement essentiels.

Grâce aux 600000 professionnels libéraux, installés sur l'ensemble du territoire national, et à leurs 1300000 salariés, ils permettent à nos concitoyens d'être conseillés, d'être soignés ou bien encore d'être défendus là où ils vivent, au plus près de leur quotidien. Au travers des missions d'expertise et de conseil qu'ils mènent au service des entrepreneurs, ils jouent aussi un rôle éminent auprès des forces vives du champ économique.

Au-delà de la grande diversité des professions exerçant en libéral - plus de deux cents sont recensées -, elles constituent un corps social unique, animé par des valeurs communes qui sont autant de signes de reconnaissance mais aussi d'exigences.

Outre la compétence reconnue, validée par un diplôme de haut niveau, et le strict respect de règles déontologiques auquel ils sont tenus, les professionnels libéraux engagent leur responsabilité personnelle dans chacun de leurs actes. Au coeur des informations sur la vie des personnes et des entreprises, ils doivent aussi veiller à protéger de façon scrupuleuse le secret professionnel dont ils sont dépositaires. Ces traits communs, auxquels il faudrait ajouter l'esprit d'indépendance, tant organique que financière, et le souci constant d'une actualisation des compétences et des savoirs donnent à leurs services quotidiens un gage de qualité incomparable.

C'est à ce titre que ces valeurs doivent être, chaque jour, confortées, protégées et adaptées aux nouvelles donnes économiques, technologiques, sociales et financières.

Il est clair que ces évolutions constituent, pour les professionnels libéraux, de véritables défis à relever. La mutation accélérée de l'économie des services dans notre pays, la libéralisation croissante des services dans un cadre mondialisé, mais aussi la construction d'une Europe plus large et donc plus diverse, apportent leur lot de contraintes, de menaces, mais aussi de perspectives, face auxquelles les pouvoirs publics ne peuvent rester silencieux.

Ils doivent, en complément des nombreux efforts menés par les professionnels eux-mêmes, accompagner les libéraux sur cette voie du changement afin de faire valoir leurs spécificités à l'échelle du monde et de stimuler leur développement.

Dans ce contexte nouveau et incertain auquel ils sont confrontés, les professionnels libéraux envisagent leur avenir avec une certaine inquiétude. En dépit de leur apport à la richesse nationale et de leur contribution à la qualité de vie des Français, ils ont aujourd'hui le net sentiment de pas être suffisamment reconnus et défendus. Cette expression d'un « mal-être », qui révèle un doute profond sur l'avenir de l'exercice libéral dans notre pays, s'explique en partie par les contraintes de plus en plus nombreuses qu'ils ont à subir dans l'exercice de leur activité.

Ainsi, l'application des trente-cinq heures dans les entreprises de moins de vingt salariés, à partir du 1er janvier 2002, touche-t-elle de front les entreprises libérales qui sont, en majorité, des micro-entreprises. Ce malaise diffus tient aussi à l'insuffisante modernisation des services publics auxquels les libéraux concourent. Les exemples des secteurs de la santé et de la justice sont, à ce titre, particulièrement éclairants.

Plus généralement, les professionnels libéraux, qui sont légitimement attachés à une égalité de traitement par rapport aux autres acteurs économiques, se plaignent de ne pas obtenir de réponse satisfaisante à leurs préoccupations.

Parce que l'activité libérale est avant tout une activité créatrice de richesses et d'emplois, au même titre qu'une entreprise classique, elle ne saurait durablement faire face à un statut et à des conditions plus défavorables que ceux s'appliquant aux autres entreprises.

L'avancée récente, mais hélas timide, permise par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale montre de toute évidence qu'il est possible de progresser en ce sens. En effet, les professionnels libéraux et leurs salariés, qui étaient jusque-là pour l'essentiel privés de tout dispositif de participation ou d'intéressement, vont bientôt pouvoir avoir accès aux plans d'épargne interentreprises dont la loi a consacré le principe.

Au-delà de cette mesure positive, qui fait actuellement l'objet d'une négociation d'accord collectif, il faut toutefois reconnaître que les exemples d'inégalités de traitement difficilement justifiables ne manquent pas, qu'il s'agisse du domaine fiscal, de la protection sociale, et notamment des retraites, de la question récurrente des baux professionnels ou encore des questions liées à la représentativité des professionnels libéraux dans les différentes instances de régulation de la vie économique et sociale.

Il est de l'intérêt de notre pays de mettre en oeuvre les réformes qui s'imposent, à tous ces égards, pour lever les contraintes injustifiées qui pèsent sur les professionnels libéraux, pour accompagner l'effort de modernisation qu'ils ont engagé et pour ouvrir, en leur faveur, de nouvelles voies de développement et de progrès.

C'est dans cette logique que s'inscrit la présente proposition de loi.

Visant à améliorer l'environnement économique, social, juridique et fiscal des professions libérales afin d'accompagner et de promouvoir leur développement, elle préconise un certain nombre de mesures claires, ambitieuses et réalistes, de nature à répondre à ces légitimes attentes, organisées autour de sept axes forts, détaillés ci-après :

Titre Ier. - Améliorer l'environnement fiscal des professionnels libéraux ;

Titre II. - Rendre accessible au plus grand nombre les services des professionnels libéraux ;

Titre III. - Assurer la pérennité et la continuité de l'exercice libéral par l'élaboration d'un statut des baux professionnels ;

Titre IV. - Améliorer de façon significative la reconnaissance et la représentativité des professionnels libéraux ;

Titre V. - Défendre une spécificité consubstantielle à l'exercice libéral : le secret professionnel ;

Titre VI. - Adapter le passage aux trente-cinq heures aux spécificités des entreprises libérales ;

Titre VII. - Conforter le système de retraite et de prévoyance des professions libérales".

Nous nous bornerons, en l'espèce, à présenter les dispositions d'ordre fiscales proposées par Mr jean de GAULLE dans le cadre de sa proposition de loi, à savoir le Titre I. 

Titre I. Améliorer l'environnement fiscal des professionnels libéraux

C'est dans le domaine de la fiscalité que doivent être obtenues les réponses les plus urgentes à ce qui apparaît, à bien des égards, comme des situations d'injustice.

Au-delà de cette question d'équité, c'est par ce levier également que pourront être avancées quelques mesures susceptibles de soutenir l'activité des professionnels libéraux et de contribuer à leur essor.

La première de ces mesures concerne la taxe professionnelle.

Plus de trois ans après la réforme de cette taxe, une grave iniquité fiscale continue de frapper les assujettis du secteur libéral employant moins de cinq salariés.

En effet, la loi de finances pour 1999 a décidé de supprimer progressivement la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle due par les seules entreprises régies par le droit commun.

Mais les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés, assujettis pour la plupart aux bénéfices non commerciaux, se sont vus écartés de cet allégement et privés de toute mesure d'accompagnement. Ils assument pourtant, comme l'ensemble des assujettis, les mesures de compensation budgétaire qui avaient été alors décidées. Même si cette différence de traitement difficilement explicable par rapport à l'ensemble des autres redevables est aujourd'hui unanimement reconnue, le Gouvernement s'est toujours refusé, depuis cette date, à prendre les mesures de nature à y mettre un terme.

L'article 1er de la présente proposition de loi vise donc à rétablir cet équilibre mis à mal par la réforme de 1999, en supprimant le régime distinct d'imposition à la taxe professionnelle des professions assujetties aux bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés.

C'est là une mesure de justice, très attendue par les professionnels concernés, qui, au demeurant, représente un coût budgétaire faible par rapport à celui de la réforme initiale.

Au même titre que la taxe professionnelle, la taxe sur les salaires constitue un réel frein à l'activité, à l'embauche et à la promotion interne du personnel employé, en particulier dans le secteur libéral.

Cette taxe est due par les professionnels libéraux et les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires réalisé l'année précédente. Elle touche donc tout particulièrement les professions médicales et les agents généraux d'assurance.

 Afin de soutenir l'emploi et de nourrir la croissance dans ces secteurs, qui contribuent pour une part importante à la force économique de notre pays, il convient de s'atteler sans tarder à alléger la charge fiscale pesant sur eux au titre de la taxe sur les salaires.

L'article 2 propose donc de relever de façon significative le montant de la franchise et de la décote de la taxe sur les salaires, en les portant respectivement de 838,47 € (5500 F) à 1375 € (9019 F) et de 1676,94 € (11000 F) à 2750 € (18038 F). Pour un libéral employant un salarié unique, cette disposition aurait pour conséquence de faire passer la limite d'exonération de 13025,24 € à environ 16770 € de rémunération brute annuelle.

Une autre mesure serait de nature à stimuler l'activité des professionnels libéraux, en particulier ceux qui désirent favoriser leur développement en procédant à des travaux dans leurs locaux : l'extension aux locaux à usage professionnel du bénéfice du taux de TVA réduit.

Depuis le 15 septembre 1999, ce taux de 5,5 % est applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les seuls locaux à usage d'habitation. L'impact sur l'emploi d'une telle disposition a été très sensible, du fait notamment de la forte intensité de main-d'oeuvre dans le secteur du bâtiment.

Nul doute, dans ces conditions, qu'une extension aux locaux à usage professionnel amplifierait ce mouvement favorable, de façon particulièrement bienvenue à l'heure où la croissance connaît quelques signes de faiblesse. En outre, tout indique que cette évolution contribuerait utilement à développer ou moderniser l'activité des professionnels libéraux en les incitant à réaliser des travaux sur leurs locaux d'activité. Elle serait un précieux « coup de pouce » pour tous ceux qui envisagent de transformer un local d'habitation en local professionnel, et tout spécialement pour les professionnels libéraux dont les activités ne sont pas assujetties à la TVA et qui ne peuvent donc la récupérer, tels les médecins et les agents généraux d'assurance.

L'article 3 de la présente proposition de loi préconise donc de procéder à cette extension d'application du taux réduit de TVA pour les travaux dans les locaux à usage professionnel.

Il pérennise en outre ce dispositif, tant pour les locaux à usage d'habitation que les locaux à usage professionnel, en supprimant l'échéance du 31 décembre 2002 qui avait été initialement prévue dans la loi de finances pour 2000.

Une dernière mesure d'ordre fiscal pourrait être de nature à rendre plus attractives les prestations assurées par certaines professions libérales juridiques et faciliterait utilement l'accès au droit pour tous.

 N.B

publié le 25/02/02